CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 14 août 2023
Ce document a pour but de rassembler toutes les informations légales qui encadrent les relations contractuelles entre Marie Ange Mory, artiste auteur, fondatrice de Sindu, et ses Clients particuliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables à la vente des produits proposés sur le site internet accessible à l’URL : www.sindu.fr
Toute commande en ligne auprès de Marie Ange Mory, artiste auteur, via le site internet www.sindu.fr impliquera l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre :
D’une part,
L’Entreprise Marie Ange Mory, artiste auteur, propriétaire du site www.sindu.fr dont le siège social est fixé à la tour des Floralies, avenue Aristide Briand, 13620 Carry-le-Rouet.
ci-après dénommée « le Vendeur»
Et, d’autre part,
La personne qui effectue à distance, un achat par l’intermédiaire du site Internet http://www.sindu.fr
ci-après dénommée « le Client
DÉFINITIONS
- Le Client particulier : Désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souhaite commander une prestation de service ou un produit. Le Client particulier pourra aussi être désigné par le terme « Client » et « vous » dans les présentes CGV.
- Le Vendeur : Désigne Marie Ange Mory, artiste, auteur qui procède à la vente de produits dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
- Les parties : Désigne conjointement Marie Ange Mory, artiste, auteur et le Client particulier dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
- Les CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-après.
- Le Devis : Désigne le devis chiffré établi par Marie Ange Mory, artiste, auteur décrivant le(s) Produit(s) objet de la Commande.
- La Commande : Désigne l’acte d’achat conclu à distance par le Client sur le site internet WWW.SINDU.FR en vue de bénéficier des services proposés par Marie Ange Mory, artiste, auteur.
- Les Produits : Désigne les produits toiles sur mesure, tableaux, peintures sur papier, carrés de soie en exemplaires unique, carré de soie en éditions limitées proposés par Marie Ange Mory, artiste, auteur, sur le site www.sindu.fr
- Données Personnelles : Désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiables ou identifiées.
- Le Site : Désigne le site internet accessible via l’URL https://www.sindu.fr
ARTICLE 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et ses Clients et encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur fourni ses produits.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande de produits.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses produits ainsi que leurs tarifs, sans préavis et sans autre formalité que celle de modifier les présentes conditions générales applicables.
Les présentes CGV seront accessibles pour le Client avant la validation de la commande. Aucune commande ne pourra être validée par le Client sans l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client devra confirmer son acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de la commande par le biais d’une case à cocher.
Les Produits Marie Ange Mory, artiste, auteur, artiste auteur sont uniquement conçus pour être vendus aux clients consommateurs et ne sont pas destinés aux clients professionnels, aux revendeurs ou aux intermédiaires travaillant pour le compte d’un revendeur. Par conséquent, le client garantit qu’il agit uniquement en tant que consommateur et n’a pas l’intention de revendre les Produits Marie Ange Mory, artiste, auteur, à des fins commerciales.
Le Client déclare :
- Être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
- Reconnaître qu’il a eu accès aux informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
- Que les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation, lui ont été communiquées préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et accessible.
Sauf preuve contraire, les informations fournies par le Client et les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions
ARTICLE 2. Présentation et disponibilité des produits
2.1 Présentation des Produits
Les informations contractuelles relatives aux Produits proposés à la vente sont présentées en détail sur le site www.sindu.fr et en langue française. Le Client pourra les consulter librement.
Le Client est informé que les illustrations ou photographies des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée à ce titre, sous réserve de l’application des garanties légales impératives prévues.
Le vendeur garantit que les photographies des Produits ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.
Néanmoins, le vendeur ne peut assurer que la présentation des Produits sera exactement identique aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.
Concernant les Produits carrés de soie, préalablement à la Commande, le Client devra prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits (notamment sur les fiches d’informations détaillées de chaque Produit sur le Site), conformément à la Règlementation UE n° 1007/2011/CE du 27 septembre 2011 et aux dispositions de l’article L 111-1 du code de la consommation. En cas de doute, le Client peut contacter le service client par e-mail marieangemory@sindu.fr pour obtenir des renseignements complémentaires.
Concernant l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site, le Client est parfaitement informé que les Produits sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction totale ou partielle des produits tableaux, peintures sur papier et carrés de soie par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur. En achetant un Produit sur le Site, le Client s’engage à ne pas reproduire, adapter, modifier ou exploiter commercialement le Produit de quelque manière que ce soit. Tout manquement à cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
2.2 Disponibilité des Produits
Les offres de produits sont soumises à disponibilité des stocks. Marie Ange Mory artiste auteur propose des produits issus de l’artisanat français, en conséquence, nos stocks sont limités. Les carrés de soie Sindu sont issus de l’artisanat français. Selon les période de l’année, Il arrive que les délais de production des commandes soient prolongés.
Il se peut qu’au moment de la validation de la commande, il y ait une différence entre le stock affiché sur le Site et celui disponible physiquement, en raison de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.
La vente est donc conditionnée par la disponibilité des produits en stock et le Vendeur se réserve le droit de conserver la propriété des produits jusqu’au paiement intégral.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client rapidement par e-mail ou téléphone. Le Client pourra choisir de commander un autre produit ou d’annuler sa commande.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
Le Vendeur se réserve également le droit de changer à tout moment les produits proposés sur le site sans préavis, et peut limiter la quantité de produits achetables par un client en conformité avec les lois applicables, notamment l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation, dans le but de garantir une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses produits pour tous les clients
2.3 Produits en précommande
Certains Produits peuvent faire l’objet d’une précommande notamment pour nos collections de carrés de soie en édition limitée. Les précommandes sont des commandes anticipées qui permettent de réserver un produit qui n’est pas encore disponible à la vente.
Dans l’hypothèse où certains Produits seraient précommandés sur le Site, la Pré-Commande sera payée comme une commande classique, simultanément au reste du panier qui pourra contenir d’autres articles en commande classique. Extension Woo commerce de WordPress.
La date de disponibilité d’un Produit en précommande sera clairement indiquée sur la fiche produit et le Client sera informé de toute modification de cette date par e-mail ou sur son compte client.
Si le produit en précommande n’est pas disponible pour une raison indépendante de la volonté de Marie Ange Mory, artiste, auteur (par exemple, une interruption de la production, une pénurie de matières premières), le Client sera informé immédiatement et le Vendeur procèdera au remboursement intégral de la commande.
ARTICLE 3. Le prix
Tous les prix présentés sur le Site sont en Euros toutes taxes comprises et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits hors frais spécifiques de livraison à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis tout en garantissant l’application des prix indiqués sur le Site www.sindu.fr au moment de la validation de la commande.
Les frais d’accès à internet nécessaires à l’accès au Site www.sindu.fr sont à la charge du Client.
Les prix des produits affichés sur le Site ne couvrent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison qui seront facturés en supplément, hormis pour les carrés de soie pour lesquels les frais de livraison peuvent être inclus. Ces frais sont spécifiés dans une rubrique distincte au moment de la commande, et seront déterminés en fonction des caractéristiques de la commande ainsi que de l’adresse de destination. Le Client sera informé de ces frais avant de valider sa commande. Les frais sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes applicables.
ARTICLE 4. La commande
Exemple de process de commande
Afin de passer commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
4.1. Sélection des Produits de son choix
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.
Le descriptif et la disponibilité des Produits est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.
4.2. Création d’un espace client
Avant de valider sa commande, le Client doit créer un espace client sur le Site, en renseignant les informations demandées (Adresse mail et création mot de passe).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son espace client. Certaines données personnelles du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande et la création de l’espace Client (par exemple, nom, adresse de livraison…). A ce titre, le Client devra prendre connaissance de la Politique de protection des données personnelles du Vendeur accessible directement sur le Site.
La création d’un espace Client permet de :
- d’accéder à l’historique des commandes
En cas de perte, de vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants (mail et mot de passe), le Client s’engage à en informer immédiatement le Vendeur.
Pour désactiver le compte Client, cela peut être fait par l’envoi d’un email.
4.3. Validation du mode de livraison
Le Client devra choisir son mode de livraison et compléter les informations nécessaires à la bonne expédition de la commande et toute autre information indispensable pour traiter la commande.
Les modes de livraison possibles sont les suivants :
- Chronopost
- Colissimo
Les frais de livraison à la charge du Client seront indiqués en Euros toutes taxes comprises.
La livraison des toiles est effectuée par un transporteur. Pour l’envoi de toile en France, le transporteur est la société française Convelio. Les frais de livraison sont à la charge du client.
4.4 Validation de la commande et validation du paiement
Les instructions pour le paiement des produits, les modalités de livraison et les délais de livraisons de la commande seront précisés avant la validation de la commande
INDIQUER LE PROCESS
- Le Client doit valider sa commande en cliquant sur le bouton de validation. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et la politique de confidentialité via une case à cocher ainsi que des prix et des caractéristiques des produits commandés.
- Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé afin de confirmer la validité de la commande. Le Client aura la possibilité de vérifier les Produits sélectionnés, de corriger d’éventuelles erreurs, de supprimer certains Produits avant de valider définitivement sa commande.
- Les détails concernant les délais et modalités de livraison seront indiqués au client.
- Validation du paiement : une demande de confirmation de paiement via la plateforme vous sera adressé.
4.5. Confirmation de la commande
Le Vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation de commande récapitulant les produits commandés, leurs prix, les frais de livraison ainsi que les modalités de paiement. Cette confirmation de commande formalise le contrat.
Le Client est informé que les informations qu’il fournit lors de la passation de commande engagent sa responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie commises par le Client lors de la passation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de défaut de paiement intégral de la commande ou de litige en cours avec le Client. Le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
4.6. Facture
Le Vendeur adresse au Client une facture par email à l’adresse de facturation renseignée lors de la commande. Le Client est invité à enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Préciser les modalités d’archivage des factures et bons de commandes et les conditions de conservation et d’accès à ces documents.
ARTICLE 5. Les moyens de paiement
5.1 Délais de paiement
Le paiement des produits, des produits en pré-commande, et des commandes sur-mesure, devra être effectué en totalité au jour de la commande sur le Site Internet.
5.2 Moyens de paiement
Le Client peut effectuer les règlements :
- Par Carte Bancaire
Le Client paie sur le site www.sindu.fr via les plateformes sécurisées de notre partenaire Stripe.
Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Marie Ange Mory, artiste auteur, vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par Marie Ange Mory, artiste auteur sur l’adresse e-mail communiquée par le client lors de son inscription sur le site.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer qui est donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Les données enregistrées et conservées par Marie Ange Mory, artiste, auteur constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par les plateformes de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Marie Ange Mory, artiste auteur.
Le client confirme qu’il est le titulaire légal du compte bancaire à débiter, qu’il est légalement en droit d’en faire usage et s’engage à ce que le montant facturé soit provisionné sur son compte bancaire au moment du paiement de la Prestation.
Si le Client n’est pas en mesure de justifier d’un virement bancaire effectif le jour de la prestation, Marie Ange Mory, artiste, auteur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Prestation, quelle que soit sa nature et quel que soit son niveau d’exécution. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par virement bancaire est irrévocable.
ARTICLE 6. Les délais de livraison
6.1 Mode de livraison
Les articles achetés sur le Site ne peuvent être expédiés que vers les pays énumérés ci-dessous : France, Monaco.
Toute commande passée sur le Site en dehors de ces pays ne sera pas acceptée.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors du processus de commande. Afin d’éviter tout problème de livraison (adresse erronée, destinataire incorrect, etc.), il est crucial de fournir des informations exactes.
Marie Ange Mory, artiste, auteur décline toute responsabilité en cas d’incident de livraison causé par une adresse de livraison incorrecte ou incomplète.
Lors du passage de la Commande, le Client a le choix entre :
- La livraison à domicile par Colissimo
- La livraison à domicile par transporteur pour les tableaux.
6.2 Délais de livraison pour les produits standards
Les modalités et frais de livraison seront précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande.
Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les délais de livraison des tableaux varient de 11 à 23 jours ouvrés. L’assurance pour le transport des toiles est comprise. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
Les livraisons de carrés de soie sont par colissimo : Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les sept (7) jours suivant l’expédition, du lundi au samedi.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes: vous recevrez les produits au fur et à mesure de leur disponibilité.
Les délais de livraison comprennent, la préparation de la commande, l’expédition de la commande, ainsi que le délai d’acheminement des produits au point de livraison. Le client pourra suivre sa commande et la livraison de son Produit selon les modalités suivantes : N° de suivi sur le site de la poste ou sur le site du transporteur Convelio.
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- Pour colissimo : Sur le site Colissimo avec le numéro de commande.
- Pour le transport : sur le site du transporteur Convelio
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été renseignée lors de la commande, selon l’option choisie par le Client lors de la validation de la commande.
6.3 Délai de livraison pour les produits en pré-commande
Veuillez noter que si vous précommandez un produit en même temps qu’un produit disponible, les produits vous seront expédiés au fur et à mesure de leurs disponibilités.
6.4 Retard de livraison
En cas de retard d’expédition si par exemple le produit n’est plus en stock, le client sera informé par email.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées à la commande dans les conditions de l’Article L 216-7 du Code de la consommation.
Tout risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de ces biens lors de la livraison.
En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée.
Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif.
ARTICLE 7. La clause de réserve de propriété
Marie Ange Mory, artiste auteur conserve la propriété des Produits commandés jusqu’à ce que le paiement intégral soit effectué par le Client. Toutefois, le Client est responsable des risques liés aux Produits (y compris les risques de perte, de vol ou de détérioration) dès que ceux-ci ont été livrés à l’adresse spécifiée lors de la commande.
ARTICLE 8. Le Droit de rétractation
8.1 Délai droit de rétractation
En application des articles L.221-5 et L221-18 et suivants du Code de la Consommation, pour un contrat conclu à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du présent contrat sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit.
Attention, Il n’y aura de droit de rétractation pour les produits réalisés sur mesure.
8.2 Modalités du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier par écrit dans le délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit à Marie Ange Mory, marieangemory@sindu.fr ), sa volonté de se rétracter de manière explicite.
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ci-après (8.3) ou toutes autres déclarations dénuées d’ambiguïté.
Le Vendeur adressera au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).
Le retour du ou des Produit(s) neuf(s) devra se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.
Le Client doit par conséquent placer l’emballage contenant le produit dans un emballage adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour (à la charge du Client), avant de l’expédier. Le Client devra joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire.
Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit de rétractation, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison.
Lors du renvoi du ou des Produits par le Client, tout risque de perte ou d’endommagement du bien relève de sa responsabilité et du tiers désigné par le Client pour le transport du retour du Produit.
Si le colis est perdu, volé ou endommagé, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits.
8.3 Formule de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat en cliquant sur le lien suivant : formulaire de rétractation.
8.4 Effet du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité de la commande, y compris les frais de livraison payés par le client, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de restitution du ou des Produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Cependant, les coûts directs de renvoi (frais de renvoi du produit, taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.
Marie Ange Mory, artiste auteur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Marie Ange Mory, artiste auteur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Marie Ange Mory, artiste auteur.
8.5 Limites au droit de rétractation
En aucun cas, l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif. Toute commande retournée incomplète, endommagée, salie, détériorée, utilisée, portée, lavée, ne sera pas remboursée.
Le Client s’engage à manipuler et inspecter le produit, tel qu’il le ferait en magasin. Ainsi, la responsabilité du Client quant à la dépréciation du produit pourra être engagée si ces dernières résultent de manipulations autres que celles nécessaires à l’examen des caractéristiques du produit.
Par exemple, il est interdit au client, notamment pour les carrés de soie, de laver, utiliser, porter, endommagé le Produit.
Le Client doit examiner et manipuler avec précaution les Produits.
ARTICLE 9. Les garanties légales
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés du produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.1. Garantie légale de conformité
Marie Ange Mory, Artiste auteur, répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Marie Ange Mory, Artiste auteur, est tenu de livrer des Produits conformes à la commande de chaque Client, à savoir :
– Des Produits correspondant à la description donnée ;
– Des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations fournies.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement ;
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues spécifiquement avec le Client ;
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage ;
Toutefois, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :
– Le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ;
– Le Client ne pouvait pas ignorer le défaut au moment de l’achat car il en a été informé par le Vendeur ;
– Le défaut résulte de matériaux que le Client a fournis ou ajoutés.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– A droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans un délais de 2 ans ouvrables à la réception du produit ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit ;
– Peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur ;
– Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client informe Marie Ange Mory, artiste auteur, de sa volonté de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, par LRAR.
Conformément à l’article L 217-17 du code de la consommation, le remboursement au Client des sommes dues par est effectué dès réception du bien au plus tard dans les deux ans suivants la réception des biens et de la constatation de la non conformité de l’article.
- Exclusions : La garantie légale de conformité peut ne pas s’appliquer si le défaut est causé par une mauvaise utilisation du produit, des modifications non autorisées ou des dommages accidentels.
L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour le Client. Le renvoi du ou des Produit(s) se fera selon la procédure suivante :
Pour les carrés de soie, par étiquette de retour colissimo.
Marie Ange Mory, artiste auteur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
9.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Marie Ange Mory, artiste auteur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés. Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice conformément à l’article 1648 du code civil.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Marie Ange Mory, artiste auteur, selon le choix du Client, s’engage :
– À lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
– À lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : (Décrire la procédure et comment le produit doit être retourné sans frais pour le client).
Les remboursements des Produits défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Marie Ange Mory, artiste auteur du défaut de conformité ou du vice caché, sans frais pour le Client.
ARTICLE 10. Limitations de responsabilité
10.1 Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, conformément à l’article 1218 du code Civil et à la jurisprudence française.
Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieures aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Le vendeur avisera immédiatement le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
10.2 Usage des produits
Le Client s’engage à faire usage des Produits conformément à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par le Vendeur.
Dès lors, ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.
ARTICLE 11. La protection de vos données personnelles
Seules les données personnelles du Client strictement nécessaires à l’exécution des prestations seront collectées et traitées par Marie Ange Mory, artiste auteur. Le traitement de ces données sera fait dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD »).
La politique de confidentialité est accessible directement sur le Site à la rubrique «Politique de confidentialité et gestion des cookies ». Le Client est invité à en prendre connaissance via le lien suivant (mettre votre lien politique RGPD)
La politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles et la durée de conservation.
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- Sur les destinataires de ces données personnelles ;
Pour rappel, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser un email à marieangemory@sindu.fr
ARTICLE 12. Les codes promotionnels (Modèle de clause optionnel)
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle
La marque, le nom de domaine, le logo, les textes, produits, vidéos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Marie Ange Mory, artiste, auteur.
En règle générale, les présentes conditions générales de vente ne doivent pas être interprétées comme accordant au Client, de manière explicite ou implicite, un quelconque droit (par le biais d’une licence ou autre) sur les noms, marques, logos, sigles et autres éléments distinctifs du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Sindu est une marque déposée auprès de l’INPI par Eric Dupont.
Concernant l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site www.sindu.fr le Client est parfaitement informé que les Produits sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction totale ou partielle des Produits proposés à la vente , par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Vendeur.
En achetant un Produit sur le Site, le client s’engage à ne pas reproduire, adapter, modifier ou exploiter commercialement le Produit de quelque manière que ce soit. Tout manquement à cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 14. Droit applicable et indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
À défaut de résolution amiable d’un litige né entre le Vendeur et un de ses clients, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, conformément aux règles de compétences territoriales en vigueur (article 46 du code de procédure civile).
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.